Mise aux normes électrique : ce qui est obligatoire à la vente et à la location

« Mise aux normes électrique obligatoire vente », « propriétaire ou locataire », « bail commercial » : ces questions reviennent chaque fois qu’une maison se vend ou qu’un appartement se loue. Elles mélangent souvent deux choses distinctes : le diagnostic, qui est obligatoire dans certains cas, et les travaux, qui le sont beaucoup plus rarement.

Le parc lorrain est concerné au premier chef. Immeubles anciens du centre de Nancy et de Metz, pavillons des années 1960 à 1980, logements étudiants loués à la chambre : beaucoup d’installations ont plus de 15 ans, parfois bien plus. Voici ce que la loi demande réellement en octobre 2026.

Le diagnostic électricité : quand il est obligatoire

À la vente

Depuis 2009, le vendeur d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité à l’acheteur. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse puis à l’acte de vente. Il est valable trois ans.

L’âge se compte depuis la réalisation de l’installation ou sa dernière rénovation complète. Une installation entièrement refaite il y a dix ans, avec une attestation de conformité, n’a pas besoin de diagnostic.

À la location

Le même diagnostic est obligatoire pour la location d’un logement vide ou meublé dont l’installation a plus de 15 ans. Il s’applique depuis le 1er juillet 2017 aux logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 à tous les autres. Il est valable six ans et se joint au bail.

Qui le réalise

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant de toute entreprise de travaux, selon la norme NF C 16-600. Un électricien ne peut pas être à la fois juge et partie : nous ne réalisons pas de diagnostic, nous intervenons après, pour corriger ce qu’il a relevé.

Ce que vérifie le diagnostic

Le diagnostiqueur contrôle visuellement l’installation, sans démontage, et fait quelques mesures. Il s’intéresse à six points de sécurité :

Point contrôlé	Ce qui pose souvent problème
Appareil général de commande et de protection	Absent, inaccessible ou inadapté
Protection différentielle adaptée à la prise de terre	Pas de différentiel 30 mA, prise de terre absente ou trop résistante
Protection contre les surintensités	Fusibles anciens, calibres inadaptés à la section des fils
Liaison équipotentielle et salle de bains	Pas de liaison dans la salle d’eau, appareils mal placés par rapport à la douche ou à la baignoire
Risque de contact direct	Fils nus, boîtes sans couvercle, prises cassées
Matériels vétustes ou inadaptés	Interrupteurs en porcelaine, conducteurs sous tube métallique, douilles anciennes

Le rapport classe les anomalies et signale celles qui présentent un danger. Il ne dit pas comment les corriger ni combien cela coûte.

Diagnostic ne veut pas dire obligation de travaux

Pour un vendeur

À la vente, le diagnostic sert à informer. Le vendeur n’a aucune obligation de réaliser les travaux. En revanche, un rapport chargé d’anomalies pèse dans la négociation : l’acheteur fera chiffrer la remise en état et le déduira de son offre. Il peut être plus simple de corriger les points dangereux avant la mise en vente, surtout s’ils sont peu coûteux, comme l’ajout d’un différentiel ou la reprise d’une salle de bains.

Pour un bailleur

Le diagnostic n’impose pas de travaux non plus. Mais le bailleur a une autre obligation, plus générale : louer un logement décent. Les règles de décence exigent des installations électriques en bon état d’usage, qui ne mettent pas en danger la sécurité des occupants. Une anomalie dangereuse relevée par le diagnostic doit donc, en pratique, être corrigée. Le locataire peut s’en prévaloir, et le bailleur engage sa responsabilité en cas d’accident.

Dans le parc locatif étudiant de Nancy ou dans les petites copropriétés anciennes de Metz, c’est la situation la plus courante : un tableau ancien, pas de différentiel, une salle d’eau ajoutée sans liaison équipotentielle. La remise en sécurité porte alors sur l’essentiel, sans forcément tout refaire.

Pour un locataire

Le locataire n’a pas à financer la mise en sécurité. Il assure l’entretien courant (remplacement d’une ampoule, d’un interrupteur cassé par usage) et doit signaler les défauts au bailleur.

Le cas du bail commercial et des locaux professionnels

Le diagnostic électricité du dossier de diagnostic technique concerne les logements. Il n’est pas exigé pour un bail commercial. Cela ne veut pas dire que l’électricité d’un local professionnel échappe à toute règle :

• un local qui accueille des salariés relève du Code du travail, qui impose des vérifications des installations électriques par un organisme ou une personne qualifiée ;
• un local ouvert au public (boutique, cabinet, restaurant) relève des règles de sécurité des établissements recevant du public ;
• le bail répartit les travaux entre bailleur et preneur : la mise en conformité imposée par l’administration est souvent à la charge du bailleur, sauf clause contraire.

Avant de signer un bail commercial ou de reprendre un local, faites chiffrer la remise en état. Notre page mise aux normes électrique traite aussi des locaux professionnels.

La norme NF C 15-100 et le Consuel

La norme d’installation

La NF C 15-100 est la norme qui fixe les règles des installations électriques basse tension : nombre de prises par pièce, circuits spécialisés, sections de câbles, volumes de la salle de bains, protections différentielles, tableau. Elle s’applique aux installations neuves et aux rénovations. Elle n’est pas rétroactive : une installation ancienne n’est pas illégale du seul fait qu’elle ne la respecte pas, tant qu’elle reste sûre.

Une rénovation électrique sérieuse se fait selon la version en vigueur de la norme, même si le chantier ne déclenche pas de contrôle.

L’attestation de conformité (Consuel)

L’attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire pour une installation neuve, avant sa mise sous tension. Elle l’est aussi pour une rénovation complète qui nécessite une mise hors tension et une remise sous tension par le gestionnaire de réseau. Pour des travaux partiels sur une installation qui reste raccordée, elle n’est en général pas exigée.

Même quand elle n’est pas obligatoire, une attestation après rénovation complète est utile : elle date la nouvelle installation, et c’est à partir de cette date que se comptent les quinze ans au-delà desquels le diagnostic électricité redevient exigé.

Mise aux normes, rénovation complète ou mise en sécurité

Intervention	Ce qu’elle couvre	Prix indicatif TTC (octobre 2026)
Remplacement de tableau électrique	Nouveau tableau, différentiels 30 mA, disjoncteurs adaptés	800 à 2 000 €
Mise aux normes de maison	Tableau, terre, liaisons, salle de bains, circuits dangereux	3 000 à 10 000 €
Rénovation électrique complète	Tous les circuits refaits selon la norme	80 à 140 € le m²

Le prix dépend de la surface, de l’état des circuits, de la possibilité de réutiliser les gaines, de la nature des murs et du niveau de finition. Un tableau seul suffit parfois ; une installation sans terre et aux fils sous tissu demande une rénovation complète. Voyez nos pages remplacement de tableau électrique et rénovation électrique.

Et les aides ?

Il n’existe aucune aide à la rénovation énergétique pour une mise aux normes ou une rénovation électrique en tant que telle. Seule la régulation et le pilotage du chauffage peuvent, dans certains cas, relever d’un dispositif. Pour les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation menés en même temps, consultez notre page aides à la rénovation énergétique.

Notre méthode

Nous partons du diagnostic quand il existe, ou d’un état des lieux sur place. Nous séparons ce qui est dangereux et doit être corrigé, ce qui est recommandé, et ce qui relève du confort. Le devis détaille chaque poste, pour que vous puissiez arbitrer avant une vente ou une mise en location.

Consultez notre page électricité, puis demandez votre devis : visite et devis détaillé sous 72 heures.